Statuts de l''Association du quartier du Palatinat-Grandfey

Les statuts suivants ont été approuvés par l'Assemblée constitutive le 25.9.2012:

Article premier : Constitution, siège et durée

1   Il est créé, sous la dénomination "Association des habitants du quartier du Palatinat-Grandfey" (l'Association), une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse.

2   Son siège est au domicile de son président.

3   Elle est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2 : Buts

1   L'Association a pour buts :

a)     de promouvoir le bien-être des habitants du quartier et de sauvegarder les caractères spécifiques de ce quartier;

b)     de servir d'intermédiaire entre les habitants et les autorités ;

c)     de défendre les intérêts des habitants, notamment en formant au besoin des oppositions ou des recours.

d)     de soutenir et d’organiser des actions, manifestations et initiatives promouvant la vie active du quartier

2   L’Association est habilitée à défendre, par toutes voies de droit utiles, les droits et intérêts de ses membres dans le cadre des buts des présents statuts, en agissant notamment au nom et pour le compte de personnes dont les intérêts personnels ou collectifs sont touchés par des décisions qui portent atteinte à leur cadre de vie ou qui les empêchent de faire valoir leurs droits personnels ou collectifs dans ces domaines, en faisant le cas échéant valoir leurs droits devant les autorités, les juridictions compétentes ou tout autre organisme mandaté, public ou privé.

Article 3 : Membres

1   Peut devenir membre actif de l'Association,

a)        toute personne physique ou morale résidant dans le quartier du Palatinat-Grandfey de la Ville de Fribourg (cf. délimitations sur le plan)

b)       toute personne physique ou morale résidant dans le quartier du Palatinat-Grandfey en dehors des limites de la Ville de Fribourg (Commune de Granges-Paccot ; cf. délimitations sur le plan)

c)        les personnes physiques ou morales intéressées à l'action de l'Association et présentant des motivations en accord avec les objectifs de l’association

2     Peut devenir membre passif de l’Association

a)        tout autre personne physique ou morale intéressée à l'action de l'Association, sans toutefois s’investir activement. Sans droit de vote, elle peut toutefois obtenir les informations concernant les activités de l’Association.

3   L'acquisition de la qualité de membre est décidée par le Comité.

4   La perte de la qualité de membre est décidée par le Comité en explicitant les raisons.

5   Une décision de perte de la qualité de membre par le comité peut être annulée par l'Assemblée, à la majorité des deux tiers des personnes qui se prononcent.


Article 4 : L'assemblée

1   L'assemblée a lieu au moins une fois par an. Elle est convoquée par le président/la présidente, au moins 20 jours à l'avance. Une assemblée extraordinaire est convoquée lorsque le Comité le décide ou à la demande écrite de cinq membres actifs.

2   Les membres actifs présents ont le droit de vote lors de l’assemblée

3   En plus des attributions énoncées dans d'autres dispositions des présents statuts, l'assemblée exerce les compétences suivantes :

a) elle donne son avis sur les activités futures de l'Association ;

b) elle se prononce sur le rapport d'activités du Comité et sur les comptes.

Article 5 : Le comité

1   Le Comité se compose du président, du vice-président et d'au moins un autre membre, élus par l'assemblée, pour une durée de deux ans. Il se constitue lui-même.

2   Le Comité conduit l'Association. A cet effet, il a toutes les compétences qui ne sont pas confiées à un autre organe par la loi ou les présents statuts.

3   Le Comité peut valablement délibérer si trois de ses membres sont présents.

4   L'Association est engagée par la signature collective de deux membres du Comité, dont le président ou le vice-président.

Article 6 : L'Organe de contrôle

1   Deux réviseurs des comptes et un remplaçant sont élus par l'assemblée pour une durée de deux ans.

2   Les réviseurs des comptes soumettent à l'assemblée générale annuelle un rapport écrit assorti d'une proposition.

Article 7 : Procédure de décision

Sauf règle spéciale ou décision contraire de l'assemblée, les décisions sont prises à la majorité absolue des personnes qui se prononcent ; les abstentions et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Article 8 : Moyens financiers

1   Les ressources de l'Association sont :

a)   les cotisations des membres ;

b) les contributions d'institutions publiques ou privées ;

c)   les dons ou autres libéralités.

2   Les membres versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée.

3   Seul le patrimoine de l'Association répond des engagements de celle-ci.

Article 9 : Modification des statuts et dissolution de l'Association

La modification des statuts et la dissolution de l'Association sont décidées par l'Assemblée, à la majorité des deux tiers des personnes qui se prononcent.

Approuvés par l’Assemblée constitutive de l’Association le 25.09.2012

Les délimitations géographiques peuvent être vues dans le document suivant: